Conditions de la prime

1. Objet

Le programme gardiens.idf.immo permet à un gardien, une gardienne, un concierge ou un employé d'immeuble de partager avec Marie-Céline Etave, conseillère en immobilier, qu'une personne de son environnement professionnel envisage de vendre un bien immobilier situé en Île-de-France.

Le rôle du participant se limite exclusivement à la mise en relation.

2. Qui peut participer

Toute personne majeure exerçant une fonction de gardien, gardienne, concierge ou employé d'immeuble en Île-de-France. La participation est libre, gratuite, sans exclusivité, sans durée d'engagement et sans objectif de volume.

3. Ce que le participant ne peut pas faire

Les opérations d'entremise immobilière sont réservées aux titulaires d'une carte professionnelle par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. En conséquence, le participant ne peut en aucun cas :

• faire visiter un bien immobilier ;
• procéder à une estimation ou communiquer un prix, même indicatif ;
• négocier une quelconque condition avec un vendeur ou un acquéreur ;
• rédiger, présenter ou faire signer un mandat ou tout autre document ;
• se présenter comme agent immobilier, salarié ou mandataire de Marie-Céline Etave ;
• percevoir une somme quelconque d'un vendeur ou d'un acquéreur.

4. Zone géographique

Le bien doit être situé dans l'un des huit départements d'Île-de-France : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

5. Enregistrement et antériorité

Chaque opportunité partagée reçoit un numéro et une date d'enregistrement. En cas de partages concurrents portant sur un même bien, seul le premier enregistré ouvre droit à la prime. Le participant dont le partage arrive en second en est informé, avec la date du premier enregistrement, sans identification de son auteur.

Une opportunité est valable vingt-quatre (24) mois à compter de son enregistrement. Ce délai repart à chaque contact effectif avec la personne concernée.

6. Montant et fait générateur

La prime est de 1 000 € nets, forfaitaires, indépendants du prix du bien et des honoraires perçus.

Elle est due à la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, du bien ayant fait l'objet de l'opportunité partagée. Ni le compromis, ni la promesse de vente, ni la signature du mandat n'ouvrent droit à un versement.

Le nombre de primes par participant et par année n'est pas plafonné.

7. Versement

Par virement bancaire, dans un délai de quinze (15) jours suivant le fait générateur, après signature de la convention d'indicateur d'affaires et communication d'un relevé d'identité bancaire.

8. Cas dans lesquels aucune prime n'est due

1. La personne concernée était déjà en relation d'affaires avec Marie-Céline Etave, ou avait déjà signé un mandat avec elle, antérieurement au partage.
2. Un autre participant a partagé le même bien antérieurement.
3. Le bien n'est pas situé en Île-de-France.
4. Le participant se recommande lui-même, recommande un membre de son foyer fiscal, ou un bien dont il est propriétaire ou copropriétaire.
5. Le bien appartient au syndicat des copropriétaires employeur du participant.
6. La vente n'est pas réalisée par Marie-Céline Etave ou par un conseiller de son réseau.
7. Le participant a transmis les coordonnées d'un tiers sans l'accord préalable de celui-ci.
8. L'opportunité a été obtenue par de fausses déclarations, ou en violation de l'article 3.

Lorsque la vente est réalisée par un autre conseiller du réseau auquel appartient Marie-Céline Etave, la prime reste due.

9. Absence de rémunération du parrainage

Faire connaître le programme à d'autres personnes ne donne lieu à aucune rémunération. Seules les mises en relation aboutissant à une vente ouvrent droit à la prime prévue à l'article 6.

10. Protection des données

Le participant qui transmet les coordonnées d'un tiers garantit en avoir informé cette personne et avoir recueilli son accord préalable et explicite. Cette garantie est une condition essentielle : à défaut, aucune prime n'est due.

Marie-Céline Etave s'engage à n'utiliser ces coordonnées qu'une seule fois, à indiquer dès le début de son premier appel la provenance de l'information, et à les effacer immédiatement à la demande de la personne concernée.

Détail du traitement des données →

11. Fiscalité

Les sommes versées constituent pour le participant un revenu imposable relevant des bénéfices non commerciaux non professionnels (article 92 du Code général des impôts), à déclarer au moyen du formulaire 2042-C-PRO. Aucune retenue n'est opérée à la source.

En l'absence de plafond annuel, il appartient au participant de s'assurer, au-delà d'un rythme régulier, que son activité ne relève pas d'un statut d'indépendant. Le cumul annuel des primes qui lui ont été versées lui est communiqué à cette fin.

12. Durée et modification

Le programme est ouvert sans durée déterminée. Il peut être modifié ou interrompu à tout moment : les opportunités enregistrées avant la modification restent régies par les conditions en vigueur à la date de leur enregistrement.

Chaque participant peut cesser sa participation à tout moment, sans préavis ni justification.

Dernière mise à jour : 13 août 2026.